JORF n°0023 du 27 janvier 2019

Article 1

Article 1

La décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 29 novembre 2018, est retirée.


Historique des versions

Version 1

La décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 29 novembre 2018, est retirée.