La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1434-1 à L. 1434-11, les articles L. 6122-1 à L. 6122-20, les articles R. 6121-1 à D. 6121-10, et R. 6122-1 à R. 6122-44 ;

Vu l'arrêté n° 2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié, du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant adoption du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur publié le 31 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant adoption du Projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur publié le 27 septembre 2018 ;

Vu la décision modificative n° 2017 du 2 juin 2017 fixant pour la Provence-Alpes-Côte d'Azur les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds ;

Vu la décision n° 2017BOQOS06-31, relative aux bilans des objectifs quantifiés pour la période ouverte du 15 août 2017 au 15 octobre 2017 pour les activités de soins et équipements matériels lourds de la Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2018 A 031 du directeur de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 30 mars 2018, ayant refusé l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'hospitalisation à temps partiel de jour sur le site Val des Mimosas, sis 2344, route de la Fénérie à Pegomas (06) ;

Vu le recours hiérarchique formé par lettre en date du 27 mai 2018, reçue le 29 mai 2018, par la SAS Val des Mimosas, sise 2344, route de la Fénérie à Pegomas (06) , représentée par son avocat Maître CORMIER, contre la décision ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 13 novembre 2018 ;

Vu la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 29 novembre 2018 ;

Considérant que lors de la demande d'autorisation présentée par la SAS Val des Mimosas, la décision susvisée du directeur de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, relative aux bilans des objectifs quantifiés pour la période ouverte du 15 août 2017 au 15 octobre 2017, laissait apparaître, concernant l'activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation partielle de jour sur le territoire des Alpes maritimes, la possibilité d'autoriser dix implantations nouvelles et que par conséquent les besoins n'étaient pas satisfaits ; qu'ainsi, la demande répond aux besoins de santé de la population ;

Consiéerant que la permanence des soins qui concerne l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit, le week-end et les jours fériés, n'est pas opposable à la SAS Val des Mimosas, s'agissant d'une demande d'autorisation en psychiatrie générale en hospitalisation de jour ; qu'en tout état de cause, la permanence des soins est garantie en dehors des heures d'ouverture de l'établissement et les week-ends dans le cadre du groupement de coopération sanitaire avec la clinique Grangéa et les hôpitaux du secteur psychiatrique ;

Considérant que le schéma d'organisation de soins prévoit d'une part, au chapitre des « alternatives à l'hospitalisation » que des implantations supplémentaires seront à envisager notamment « par création de nouveaux sites pour compléter les équipements d'hospitalisation complète existants pour les établissements disposant d'hospitalisation complète et non dotés de ce type d'équipement » et d'autre part, au chapitre « Adaptation et complémentarité de l'offre pour le territoire des Alpes-Maritimes dans le cadre de l'hospitalisation à temps partiel », « la création de 4 sites d'hospitalisation à temps partiel de jour pour des établissements qui n'en disposent pas » ;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a commis une erreur de droit en estimant que la demande ne répondait pas aux conditions prévues par le schéma d'organisation de soins en ce que le promoteur n'est pas titulaire d'une autorisation de soins de psychiatrie en hospitalisation complète alors que cette modalité de fonctionnement n'est pas prévue par le code de la santé publique ; en effet, le directeur de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n'est pas compétent pour opposer au promoteur une nouvelle modalité de fonctionnement des établissements de santé ;

Considérant qu'ainsi, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 30 mars 2018 encourt l'annulation,

Décide :

Fait le 15 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges