Décision du 15 janvier 2016

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous direction des programmes et de l'achat :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les marchés et accords cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur réalisation, dans la limite des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics).

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Délégation de signature pour les actes financiers et marchés publics

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents financiers et des marchés publics pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous direction des programmes et de l'achat :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les marchés et accords cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur réalisation, dans la limite des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics).

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