Décision du 15 janvier 2016

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Un responsable du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents financiers comme les mouvements d'argent et les certifications de dépenses.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.

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