Décision du 15 janvier 2016

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Charles Mirman, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.

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Délégation de signature pour la direction de l'évaluation

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur pour la gestion d'une direction spécifique.

Délégation est donnée à M. Charles Mirman, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.

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