Décision du 15 janvier 2016

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à M. Rémy Solnon, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les affaires immobilières

Résumé. Un lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des affaires immobilières.

Délégation est donnée à M. Rémy Solnon, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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