Décision du 15 janvier 2016

Article 20

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Article 20

Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 19 (Délégation de signature pour la direction de l'évaluation) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 19 (Délégation de signature pour la direction de l'évaluation) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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