Décision du 15 janvier 2016

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les affaires immobilières

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, dans le cadre des affaires immobilières.

Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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