Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au ministère de l'intérieur
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Isabelle Corbel, et Mercedes Fernandes, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.