L'article 9 est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, les mots « M. Jean-Paul LE TENSORER, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes », sont remplacés par les mots « M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ».