JORF n°0016 du 20 janvier 2016

Article 2

Article 2

L'article 8 est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots « M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier », sont remplacés par les mots « M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier » ;


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Version 1

L'article 8 est modifié comme suit :

Au quatrième alinéa, les mots « M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier », sont remplacés par les mots « M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier » ;