Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la Décision du 19 novembre 2020 sur la Délégation de Signature
Résumé Une ancienne règle qui permettait de déléguer la signature a été annulée.
La décision (NOR : CCPB2031860S) du 19 novembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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