Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Cette décision commence à s'appliquer à partir du 1er mars 2022.
Les dispositions de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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