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Décision du 15 février 2017

portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans l'aviation civile

Résumé. Une décision autorise une assistante de l'aviation civile à signer des actes et agir en justice, et une comptable à gérer les paiements pour un service spécifique.

La comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est,

Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 (Les différents types de comptables publics de l'État) et 83 (Rôle des comptables des budgets annexes) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Nomination à la tête de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse) portant nomination (agents comptables),

Décide :

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Mandat de signature et d'action en justice

Résumé. Un mandat est donné à une assistante de l'aviation civile pour signer des actes et agir en justice pour le compte d'une comptable secondaire.

Mandat est donné à Mme Françoise Aubriet, assistante de l'aviation civile de classe exceptionnelle, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Mme Foret est autorisée à signer des documents financiers et à gérer les paiements pour l'agence comptable secondaire.

Mandat est donné à Mme Marie-Claude Foret, assistante de l'aviation civile de classe exceptionnelle, responsable du service facturier de l'agence comptable secondaire, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions du service facturier de l'agence comptable secondaire, ainsi que signer les actes et réaliser les opérations relatives au décaissement de ces dépenses.
En cas d'empêchement de la comptable secondaire et de sa fondée de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mme Foret reçoit également mandat à l'effet de signer les remises de chèques bancaires reçus en paiement des créances de l'agence comptable secondaire, les actes de poursuites afférents à ces mêmes créances, et les actes relatifs au reversement des taxes recouvrées par l'agence comptable secondaire pour le compte de tiers.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision ordonne la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2017.

C. Croze

Décision du 15 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3