Mandat est donné à Mme Françoise Aubriet, assistante de l'aviation civile de classe exceptionnelle, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

Mandat est donné à Mme Marie-Claude Foret, assistante de l'aviation civile de classe exceptionnelle, responsable du service facturier de l'agence comptable secondaire, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions du service facturier de l'agence comptable secondaire, ainsi que signer les actes et réaliser les opérations relatives au décaissement de ces dépenses.
En cas d'empêchement de la comptable secondaire et de sa fondée de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mme Foret reçoit également mandat à l'effet de signer les remises de chèques bancaires reçus en paiement des créances de l'agence comptable secondaire, les actes de poursuites afférents à ces mêmes créances, et les actes relatifs au reversement des taxes recouvrées par l'agence comptable secondaire pour le compte de tiers.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.