Décision du 15 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mandat est donné à Mme Françoise Aubriet, assistante de l'aviation civile de classe exceptionnelle, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat de signature et d'action en justice

Résumé. Un mandat est donné à une assistante de l'aviation civile pour signer des actes et agir en justice pour le compte d'une comptable secondaire.

Mandat est donné à Mme Françoise Aubriet, assistante de l'aviation civile de classe exceptionnelle, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

Historique des versions

Source : Légifrance