Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Gilbert Guicheney, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• M. Yves-Marie Le Maître, agent contractuel ;
• Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'Etat.