Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Philippe Jarraud
Résumé M. Philippe Jarraud peut signer des documents pour deux ministères.
M. Philippe Jarraud, administrateur du grade transitoire, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique contrôlés en application du titre II du même décret.
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