Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents pour contrôler les finances des organismes, sauf pour les refus de visa qui posent des questions importantes.
Mme Alice Bordelais et Mme Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Julien Béraud, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 du présent arrêté, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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