Décision du 15 décembre 2017

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du comité des différends et sanctions

Résumé. La Commission de Régulation de l'Énergie a établi des règles pour gérer les conflits et les sanctions dans le secteur énergétique.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règlement intérieur du comité des différends et sanctions de la CRE

Résumé. La Commission de Régulation de l'Énergie a adopté un règlement intérieur pour son comité des différends et sanctions, incluant une charte de déontologie.

ANNEXE
« RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE »

En application des articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur comprend, outre les règles précisées dans le présent document, la charte de déontologie adoptée le 15 décembre 2017.

Annexe
Annexe
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS
Titre II : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Titre III : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE SANCTION