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Règlement intérieur du comité des différends et sanctions de la CRE
ANNEXE
« RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE »
En application des articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur comprend, outre les règles précisées dans le présent document, la charte de déontologie adoptée le 15 décembre 2017.
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