Décision du 15 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, annexé à la présente décision, est adopté.

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Adoption d'un nouveau règlement intérieur pour un comité énergétique

Résumé. Un nouveau règlement intérieur pour le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est adopté.

Le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, annexé à la présente décision, est adopté.

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