JORF n°295 du 21 décembre 1999

Art. 2. - Les dispositions du « I. - Secteur maritime » de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :

« I. - Secteur maritime

« Dans les ports autonomes et les établissements et entreprises soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports, l'inspection du travail est assurée par les fonctionnaires de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports. »


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions du « I. - Secteur maritime » de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :

« I. - Secteur maritime

« Dans les ports autonomes et les établissements et entreprises soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports, l'inspection du travail est assurée par les fonctionnaires de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports. »