Art. 1er. - Dans la première phrase de l'article 1er de la décision du 21 août 1979 susvisée, les mots : « à compter du 1er août 1979 » sont supprimés.
Décision du 15 décembre 1999
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Art. 1er. - Dans la première phrase de l'article 1er de la décision du 21 août 1979 susvisée, les mots : « à compter du 1er août 1979 » sont supprimés.