Art. 3. - La présente décision prendra effet au 1er janvier 2000.
1 version
JORF n°295 du 21 décembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - La présente décision prendra effet au 1er janvier 2000.
Art. 3. - La présente décision prendra effet au 1er janvier 2000.
1 version
Art. 3. - La présente décision prendra effet au 1er janvier 2000.