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Décision du 15 avril 2021

JORF n°0193 du 20 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des certificats d'économies d'énergie de la société PETROPLUS MARKETING FRANCE

Résumé La société PETROPLUS MARKETING FRANCE a perdu ses certificats d'économies d'énergie car elle n'a pas respecté ses obligations.

Par décision en date du 15 avril 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société PETROPLUS MARKETING FRANCE SAS, dont le siège social est situé 31-32, quai de Dion-Bouton, 92811 Puteaux :

- l'annulation d'un volume de 4 703 629 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 13 295 693 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision en date du 15 avril 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société PETROPLUS MARKETING FRANCE SAS, dont le siège social est situé 31-32, quai de Dion-Bouton, 92811 Puteaux :

- l'annulation d'un volume de 4 703 629 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 13 295 693 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.