Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des certificats d'économies d'énergie de la société PETROPLUS MARKETING FRANCE
Résumé La société PETROPLUS MARKETING FRANCE a perdu ses certificats d'économies d'énergie car elle n'a pas respecté ses obligations.
Par décision en date du 15 avril 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société PETROPLUS MARKETING FRANCE SAS, dont le siège social est situé 31-32, quai de Dion-Bouton, 92811 Puteaux :
- l'annulation d'un volume de 4 703 629 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 13 295 693 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
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