Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes administratifs
Résumé Des employés spécifiques peuvent signer des documents administratifs.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
- Mme Isabelle Cenzato, déléguée du soutien aux services, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Sophie André, adjointe à la déléguée, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation du soutien aux services ;
- M. Jérôme Santerre, chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Pascal Cossard, adjoint au chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels ;
- Mme Odile-Anne Nicolet, cheffe de bureau, cheffe de mission, et M. Patrick Bour, adjoint à la cheffe de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ;
- Mme Céline Raoulx, chargée de mission, attachée principale d'administration de l'Etat, pour la gestion du budget de fonctionnement, dans les limites des attributions de la direction générale de l'alimentation.
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