Décision du 15 avril 2021

Article 8

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Article 8

La décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.

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Abrogation d'une décision antérieure

Résumé. La décision qui permettait de déléguer les signatures n'est plus valable.

La décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.

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