Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la coordination des contrôles dans les enquêtes nationales
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour coordonner les contrôles lors des enquêtes sur l'alimentation.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Donguy, cheffe de la mission, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, et à M. Jean-Blaise Davaine, adjoint à la cheffe de la mission, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé.
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