Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'inspectrice générale de santé publique vétérinaire
Résumé Mme Grastilleur peut signer des documents pour les urgences sanitaires mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Charlotte Grastilleur, cheffe de la mission, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.
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