Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Scandola, chef de bureau, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, et M. Frédéric Lequèvre, adjoint au chef de bureau, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau du pilotage du budget du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
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