Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le ministre chargé de l'agriculture
Résumé Certains employés peuvent signer des documents au nom du ministre de l'agriculture, mais pas les décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
- MM. Charles Martins-Ferreira, faisant fonction de sous-directeur, inspecteur général de santé publique vétérinaire, et Pierre Primot, adjoint au sous-directeur, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque ;
- M. Philippe Sappey, faisant fonction de sous-directeur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Odile Luccioni, adjointe au sous-directeur, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des services ;
- M. Cédric Prévost, faisant fonction de sous-directeur, administrateur civil, et Mme Hanane Boutayeb, adjointe au sous-directeur, cheffe de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques.
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