Décision du 14 septembre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Aurore CHEMIN, secrétaire des affaires étrangères (Orient), Mme Brune RICHARD, M. Arthur BONNICHON, Mme Tatiana LEGENDRE-HYLDIG et M. Arthur NAHON, cadres contractuels de catégorie A, rédacteurs au pôle contrôle des exportations de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées,

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Délégation de signature pour le contrôle des armements

Résumé. Le ministre donne à cinq personnes le droit de signer des documents sur les armes et certains biens.

Délégation est donnée à Mme Aurore CHEMIN, secrétaire des affaires étrangères (Orient), Mme Brune RICHARD, M. Arthur BONNICHON, Mme Tatiana LEGENDRE-HYLDIG et M. Arthur NAHON, cadres contractuels de catégorie A, rédacteurs au pôle contrôle des exportations de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées,

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