Décision du 14 septembre 2026

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Olivier CARON, administrateur de l'Etat du grade transitoire, envoyé spécial pour la stratégie internationale en matière de lutte contre le terrorisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

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Délégation de pouvoir pour la lutte contre le terrorisme

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents financiers pour la lutte contre le terrorisme.

Délégation est donnée à M. Olivier CARON, administrateur de l'Etat du grade transitoire, envoyé spécial pour la stratégie internationale en matière de lutte contre le terrorisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

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