Décision du 14 septembre 2026

Article 20

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Article 20

Délégation est donnée à M. Yves MAREK, administrateur de l'Etat du deuxième grade, ambassadeur, secrétaire général de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

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Délégation de signature pour la lutte contre les mines antipersonnel

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents financiers pour une mission contre les mines antipersonnel.

Délégation est donnée à M. Yves MAREK, administrateur de l'Etat du deuxième grade, ambassadeur, secrétaire général de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

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