Décision du 14 septembre 2026

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Délégation est donnée à M. Hugo WAVRIN, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du directeur d'Asie et d'Océanie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires asiatiques et océaniennes

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets, dans le cadre de ses missions en Asie et en Océanie.

Délégation est donnée à M. Hugo WAVRIN, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du directeur d'Asie et d'Océanie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.

Historique des versions

Source : Légifrance