Décision du 14 septembre 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Thomas MONTAIGNE et M. Simon GOUDISSARD, secrétaires des affaires étrangères, adjoints à la cheffe de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.

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Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Thomas MONTAIGNE et M. Simon GOUDISSARD, secrétaires des affaires étrangères, adjoints à la cheffe de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.

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