Décision du 14 septembre 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Délégation est donnée à Mme Denia BAIKARI, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Clara TARDY, secrétaire des affaires étrangères (Orient), adjointes au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le désarmement nucléaire

Résumé. Deux secrétaires des affaires étrangères sont autorisées à signer des documents sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire.

Délégation est donnée à Mme Denia BAIKARI, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Clara TARDY, secrétaire des affaires étrangères (Orient), adjointes au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.

Historique des versions

Source : Légifrance