JORF n°0224 du 25 septembre 2021

Décision du 14 septembre 2021

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ;

Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité ;

Vu la décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délégation de signature

Résumé L'article 1 permet au président de la Commission de régulation de l'énergie de signer des documents relatifs au règlement du contentieux de la CSPE et au paiement des sommes correspondantes.

A l'article 2 de la décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature, après les mots : « tous actes se rapportant à l'administration de la Commission », sont insérés les mots : « et ceux relatifs au règlement transactionnel du contentieux de la CSPE et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 septembre 2021.

J.-F. Carenco