Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la délégation de signature
Résumé L'article 1 permet au président de la Commission de régulation de l'énergie de signer des documents relatifs au règlement du contentieux de la CSPE et au paiement des sommes correspondantes.
A l'article 2 de la décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature, après les mots : « tous actes se rapportant à l'administration de la Commission », sont insérés les mots : « et ceux relatifs au règlement transactionnel du contentieux de la CSPE et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur ».
1 version