JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Article 3

Article 3

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la saisie par le professionnel de santé ou fournisseur de grand appareillage.


Historique des versions

Version 1

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la saisie par le professionnel de santé ou fournisseur de grand appareillage.