JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Article 4

Article 4

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les professionnels de santé et les fournisseurs de grand appareillage.


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Version 1

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les professionnels de santé et les fournisseurs de grand appareillage.