Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits ».
Ce téléservice permet aux fournisseurs de grand appareillage d'accéder à une solution dématérialisée pour effectuer les demandes d'accord préalable auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et vise à raccourcir les délais d'acheminement des demandes ainsi que les délais de réponse sous forme d'avis.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Données relatives aux pensionnés :

- NIR ;
- nom, prénom ;
- civilité ;
- date de naissance ;
- adresse ;
- numéro de téléphone (facultatif) ;

2° Données relatives aux professionnels de santé ou fournisseurs de grand appareillage :

- nom, prénom ;
- raison sociale ;
- numéro du professionnel de santé ou fournisseur de grand appareillage ;
- adresse mél ;

3° Informations relatives aux données médicales :

- prescription médicale ;
- pathologie ;
- compte rendu opératoire (facultatif) ;
- devis détaillé des articles de grand appareillage.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la saisie par le professionnel de santé ou fournisseur de grand appareillage.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les professionnels de santé et les fournisseurs de grand appareillage.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par la présente décision.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.