Décision du 14 septembre 2007

Article 3

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Article 3

Le quatrième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Jean-Baptiste Cances, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ».

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Le quatrième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Jean-Baptiste Cances, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ».

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