Article 4
A l'article 11, les mots : « Michel Gloaguen, commandant de police, adjoint au » sont remplacés par les mots : « Daniel Lelievre, commandant de police, ».
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JORF n°238 du 13 octobre 2007
Article 4
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Version 1
A l'article 11, les mots : « Michel Gloaguen, commandant de police, adjoint au » sont remplacés par les mots : « Daniel Lelievre, commandant de police, ».