Délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.