Décision du 14 septembre 2005

Article 17

Délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information.

Historique des versions

Délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information.