JORF n°228 du 30 septembre 2005

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information.