JORF n°228 du 30 septembre 2005

Article 15

Article 15

Délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.