Délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Décision du 14 septembre 2005
Article 15
Historique des versions
Délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.