Décision du 14 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des obligations

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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