JORF n°0248 du 18 octobre 2024

Décision du 14 octobre 2024

Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les conventions de communication

Résumé M. Deflandre peut signer les contrats de communication pour l'armée de l'air.

Délégation est donnée à M. le colonel Mathieu Deflandre, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air et de l'espace.

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Article 2

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Exclusivité de la délégation de l'article 1er

Résumé L'armée de l'air et de l'espace ne peut pas aider des entreprises privées.

La délégation donnée à l'article 1er est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou la réalisation de prestations de services par l'armée de l'air et de l'espace au profit de tiers extérieurs à l'Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2024.

J. Bellanger