Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusivité de la délégation de l'article 1er
Résumé L'armée de l'air et de l'espace ne peut pas aider des entreprises privées.
La délégation donnée à l'article 1er est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou la réalisation de prestations de services par l'armée de l'air et de l'espace au profit de tiers extérieurs à l'Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé.
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